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Politique de financement

La Politique de financement du Régime des CAAT s’appuie sur les principes fondamentaux du Régime, à savoir le versement des prestations garanties et conditionnelles, ainsi que l’engagement à traiter équitablement les différents groupes et générations.

La Politique de financement du Régime de retraite des CAAT définit les six niveaux de santé financière de la Caisse et établit des lignes directrices à l’usage des dirigeants du Régime pour ce qui est de l’utilisation des réserves et du versement de prestations conditionnelles. Ces lignes directrices servent au Régime à mieux résister aux périodes d’instabilité économique et à maintenir sa viabilité à long terme – ce qui renforce la sécurité des prestations et l’équité entre les participants.

Chaque évaluation actuarielle déposée permet de déterminer le taux de capitalisation du Régime et de savoir à quel niveau il se situe, selon la Politique de financement. Le tableau ci-dessous indique ce qui est offert à chaque niveau de capitalisation.

Lire la version intégrale de la Politique de financement

Politique de financement en vigueur le 1er juin 2018.

Il existe six niveaux de financement qui permettent au Régime de maintenir une orientation à long terme et d’atteindre ses objectifs stratégiques clés en matière de sécurité des prestations et d’équité.

Au niveau 1

Si le Régime accuse un déficit après avoir utilisé toutes les réserves et les cotisations payées par les participants actifs, il ne paiera pas la protection conditionnelle contre l’inflation après la retraite aux participants retraités et différés. Le Régime n’appliquera aucune augmentation de la rente avant la retraite aux participants actifs. Le Régime supprimera aussi temporairement toute subvention de retraite anticipée. Le Régime peut envisager de réduire les prestations futures en rapportant le facteur de retraite annuel au-dessous de 8,5 %. 

Au niveau 2

Les cotisations par les participants actifs et les réserves de financement du Régime étant entièrement utilisées, le niveau de financement dépasse les minimums provinciaux, ce qui signifie que le Régime affiche un léger excédent. Le Régime assurera la protection actuelle contre l’inflation de la période actuelle aux participants retraités ainsi qu’aux participants ayant droit à une rente différée. Le régime rapportera le facteur de retraite annuel à 8,5 % pour les prestations futures tout en envisageant de rétablir toute réduction antérieure du facteur de retraite des années précédentes (le cas échéant). Le taux de réduction des retraites anticipées subventionnées sera fixé à 5 %. Aucune augmentation de la rente avant la retraite pour les participants actifs ne sera appliquée. 

Au niveau 3

Le Régime offrira des augmentations au titre de la protection contre l’inflation aux participants retraités et aux participants ayant droit à une rente différée, ainsi que des augmentations supplémentaires pour les années antérieures d’inflation non payées (le cas échéant). Des augmentations de la rente avant la retraite pour les participants actifs seront appliquées. Le taux de réduction pour retraite anticipée subventionnée sera de 5 % et le facteur de retraite annuel à vie sera de 8,5 %. Des fonds en excédent des minimums provinciaux seront affectés aux réserves de financement afin de résister à un changement jusqu’à 0,5 % du taux d’escompte.

Au niveau 4

Le Régime appliquera les augmentations de la rente avant la retraite pour la période en cours aux participants actifs et envisagera de prévoir des augmentations pour les années précédentes d’augmentations de la rente avant la retraite qui ont été manquées (le cas échéant). Le facteur de retraite annuel à vie sera de 8,5 %. De plus, le Régime envisagera d’adopter des facteurs de réduction de retraite anticipée de 3 %, 4 % ou 5 %. Une protection conditionnelle contre l’inflation après la retraite sera appliquée et les fonds excédentaires dépassant les minimums provinciaux seront alloués aux réserves afin de résister à une réduction pouvant atteindre 1 % du taux d’escompte et de constituer des réserves afin de financer les augmentations conditionnelles au titre de protection contre l’inflation.

Au niveau 5

Le Régime appliquera les augmentations de la rente avant la retraite aux participants actifs ainsi que des augmentations au titre de protection contre l’inflation aux participants retraités et aux participants ayant droit à une rente différée. Le facteur de réduction pour retraite anticipée sera de 3 %. Le Régime envisagera un facteur de retraite annuel de 8,5 % à 9,5 %. Le Régime a les réserves nécessaires pour financer les augmentations futures au titre de protection contre l’inflation et pour résister à un changement de 1 % du taux d’escompte. Des réserves supplémentaires sont constituées afin de résister à une hausse allant jusqu’à 7,5 % des passifs comme coussin supplémentaire afin de garantir les prestations promises.

Au niveau 6

Toutes les réserves ont été constituées. Le facteur de retraite annuel à vie est d’au moins 9,5 %. La protection conditionnelle contre l’inflation et les augmentations de la rente avant la retraite seront versées aux participants retraités ainsi qu’aux participants ayant droit à une rente différée. Le Régime a un excédent suffisant pour songer à apporter les changements suivants :

  • verser une augmentation de la rente à titre de protection contre l’inflation après la retraite supérieure à 75 % de l’IPC;
  • augmenter le facteur de retraite annuel à vie au-delà de 9,5 %;
  • augmenter les autres prestations sur une base ponctuelle.
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