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La séparation ou le divorce de ceux dont la province d’emploi est l’Ontario

Beaucoup de personnes vivront une rupture de leur mariage ou de leur union de fait au cours de leur carrière professionnelle. Si tel est votre cas, il est important de rappeler que votre pension pourrait représenter une partie importante du patrimoine familial que vous vous êtes constitué pendant votre relation avec votre ancien conjoint.

Si vous et votre ancien conjoint étiez mariés, la Loi sur le droit de la famille de l’Ontario exige que la valeur de la rente que vous avez acquise durant votre vie commune soit prise en compte dans le calcul de la valeur nette du patrimoine familial. La Loi n’impose pas le fractionnement de la rente; elle exige seulement que la valeur de celle-ci soit considérée dans le partage du patrimoine familial.

En ce qui concerne les conjoints de fait, le droit familial en Ontario ne prévoit aucune disposition au sujet du partage de la valeur nette du patrimoine familial (y compris de la valeur des avoirs de retraite) en cas de rupture de l’union conjugale. Cependant, rien ne vous empêche de le faire.

Les dispositions législatives sur la retraite et la famille sont compliquées et auront plusieurs incidences sur la rupture d’une union conjugale. Il est donc vivement conseillé de consulter un avocat d’expérience dans le domaine avant de prendre une décision quelconque sur le partage d’une rente.

Les règles ontariennes, qui s’appliquent tant aux nouveaux cas qu’aux anciens cas pour lesquels aucun accord juridique prévoyant le fractionnement de la rente n’a été conclu avant 2012, entrainent :

  • L’évaluation prescrite réalisée par le Régime - Le Régime doit calculer la valeur de la rente aux fins du droit de la famille qu’un participant a acquise au cours de sa vie commune avec son conjoint au moyen de la formule prescrite et fournir le résultat au participant et à son ancien conjoint. 
  • Le règlement immédiat des prestations - Si un participant et son ancien conjoint conviennent de fractionner la valeur de la rente du participant ou sont tenus de le faire, la portion de la valeur aux fins du droit de la famille revenant au conjoint sera immédiatement fractionnée des droits à pension du participant. Bien que le règlement soit immédiat, l’ancien conjoint peut transférer sa part dans un compte de retraite avec immobilisation des fonds jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.
  • Les processus et formulaires prescrits - Tout au long du processus – de la demande d’évaluation à la présentation au Régime de la décision prise quant au fractionnement de la valeur de la rente aux fins du droit de la famille – le participant, l’ancien conjoint et le Régime doivent remplir les divers formulaires détaillés de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), désormais connue sous le nom de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).

1 – Demander la valeur de la rente aux fins du droit de la famille

a) Vous ou votre ancien conjoint de droit pouvez demander une évaluation de la rente aux fins du droit de la famille que vous avez accumulée le long de votre vie commune en remplissant une demande auprès du Régime à l’aide du Formulaire 1 de l’ARSF relatif au droit de la famille – Demande de valeur aux fins du droit de la famille. Dans le cas d’une union de fait, seul le participant et non l’ancien conjoint de fait peut faire la demande. Dans tous les cas, vous et votre ancien conjoint recevrez toujours une copie de la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille à l’étape 2. La demande doit être envoyée au Régime de retraite des CAAT avec les documents qui figurent dans la liste à la partie G du formulaire ainsi qu’avec tout autre formulaire indiqué à l’étape 1b).

b) Les formulaires suivants devront accompagner la demande (le formulaire 1) si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

Formulaire 2 de l’ARSF relatif au droit de la famille - Déclaration commune de la période correspondant à la relation conjugale.

Joignez ce formulaire dument rempli et signé des deux parties afin de confirmer la date de début de votre relation conjugale et la date de votre séparation si d’autres documents recevables (p. ex., certificat de mariage ou accord de séparation) ne sont pas disponibles. Si vous et votre ancien conjoint êtes en désaccord quant aux dates de début ou de fin de votre relation, n’utilisez pas ce formulaire. Remplissez plutôt l’annexe A du formulaire de demande (formulaire 1).

Formulaire 3 de l’ARSF relatif au droit de la famille - Autorisation à une personne-contact.

Joignez ce formulaire à la demande afin d’autoriser un avocat ou autre personne à communiquer en votre nom avec le Régime concernant l’évaluation et le partage de votre rente. Vous et votre ancien conjoint devez tous les deux soumettre un formulaire 3 si votre personne-ressource n’est pas la même. Les personnes agissant en vertu d’une procuration relative aux biens ou par ordonnance judiciaire ne doivent pas utiliser le formulaire 3 mais doivent plutôt établir leur identité sur le formulaire 1.

2 – Le Régime des CAAT remet la valeur aux fins du droit de la famille

Dans les 60 jours suivant la réception de votre demande, nous enverrons à vous et à votre ancien conjoint (de droit ou de fait) une copie de la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille de votre rente du Régime des CAAT. Si votre demande est incomplète, nous demanderons les informations manquantes à vous ou à votre ancien conjoint avant de produire la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille. La valeur de votre rente aux fins du droit de la famille est le total de la rente que vous vous êtes constituée pendant votre relation avec votre ancien conjoint. Les calculs des portions à verser à chaque partie sont établis par la législation sur les retraites et, surtout pour des régimes à prestations déterminées comme le Régime de retraite des CAAT, peuvent s’avérer complexes.

3 – Déterminer le partage, le cas échéant, de votre rente

Vous et votre ancien conjoint devrez déterminer le traitement de la valeur de votre rente aux fins du droit de la famille dans le contexte global de votre patrimoine familial. Si vous acceptez que votre pension soit fractionnée, la portion maximale que peut toucher votre ancien conjoint est 50 pour cent de la valeur de votre rente aux fins du droit de la famille. Une ordonnance du tribunal, un contrat familial ou une sentence d’arbitrage en matière familiale établira ensuite les termes de votre entente. La prochaine étape sera d’en informer le Régime de retraite des CAAT.

4 – Informer le Régime des CAAT vis-à-vis de votre décision

Si votre pension est à fractionner, votre ancien conjoint en informera le Régime en lui remettant une copie de votre ordonnance judiciaire, contrat familial ou sentence d’arbitrage familial avec l’un de deux formulaires de l’ARSF (5 ou 6, selon que les versements de rente ont déjà commencé ou non), qui sera joint à la copie de la Déclaration de valeur aux fins du droit de la famille de votre ancien conjoint comme indiqué à l’étape 2. À l’aide du formulaire, votre ancien conjoint choisira les modalités de versement de sa portion de la valeur de votre rente aux fins du droit de la famille. Les options qui lui sont ouvertes et leur incidence sur votre pension sont comme suit :

Si vous êtes participant actif ou avez droit à une rente différée (c.-à-d., vous ne touchez pas encore votre pension), votre ancien conjoint recevra sa part de la valeur de votre rente aux fins du droit de la famille en forme de somme forfaitaire transférable à un instrument d’épargne-retraite agréé avec immobilisation des fonds. Votre rente sera réduite en fonction de la portion de la valeur aux fins du droit de la famille qui aura été transférée à votre ancien conjoint. Si vous êtes à la retraite et recevez déjà votre pension, elle sera fractionnée en deux, une part versée directement à votre ancien conjoint et l’autre à vous. Vous serez informé quant au montant de réduction de votre rente pour tenir compte de sa répartition entre vous et votre ancien conjoint. Vous et votre ancien conjoint recevrez tous les deux un feuillet T4A séparé et ferez l’objet de retenues d’impôts différentes en considération de vos circonstances financières respectives.

Si votre rente n’est pas divisée, soit vous soit votre ancien conjoint pourrez envoyer au Régime le Formulaire 7 de l’ARSF – Aucun partage de la valeur aux fins du droit de la famille ou des avoirs de retraite, que vous deux devrez signer. Une copie de ce formulaire sera jointe à la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (v. étape 2). Des copies vierges des formulaires qui seront envoyés à votre ancien conjoint à cette étape du processus sont également disponibles sur notre site Web pour votre gouverne.

Obtenir les formulaires

Rendez-vous à la page Formulaires DBplus pour consulter une liste complète des formulaires relatifs au divorce et au fractionnement de rente.

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Certaines dispositions du Régime peuvent varier selon les lois provinciales concernant la retraite en vigueur dans la province où vous travaillez.

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