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Prestations de survivant

En plus de verser des pensions aux participants une fois que ceux‑ci ont pris leur retraite, le Régime des CAAT offre plusieurs avantages à ceux qui les survivent. Le fait de savoir à l’avance tout ce qu’offre le Régime peut vous aider à protéger vos proches.

Que se passe-t-il si je meurs avant de prendre ma retraite?

Avant leur retraite, tous les participants au Régime ont droit à une forme ou autre de prestation de survivant pour un être cher. Les sections qui suivent fournissent des renseignements sur les prestations de survivant qui s’appliqueraient si vous mouriez avant de prendre votre retraite.

Si vous avez un conjoint admissible à la date de votre décès, il est le seul bénéficiaire des prestations de décès préretraite, et aucune autre prestation de survivant n’est versée. La prestation est égale à la rente que vous avez accumulée aux termes du Régime de retraite des CAAT jusqu’à votre date de décès. Votre conjoint a la possibilité de choisir son mode de paiement.

Dans le cas où vous n’avez pas de conjoint admissible au moment de votre décès et que vous n’avez pas désigné de bénéficiaires, les prestations de décès préretraite seront versées aux ayants cause. Cependant, si votre compétence d’emploi est l’Ontario ou la Nouvelle-Écosse, et que vous n’avez pas de conjoint admissible, mais avez des enfants admissibles (des enfants à charge de moins de 18 ans) à la date de votre décès, ceux-ci recevront une rente des enfants, et les prestations de décès préretraite versées à vos bénéficiaires désignés ou à vos ayants droit seront réduites en conséquence.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la manière dont les prestations de décès préretraite sont versées, reportez‑vous aux exemples suivants et choisissez celui qui correspond à votre situation :

Si vous avez un conjoint admissible à la date de votre décès, il est le seul bénéficiaire des prestations de décès préretraite, et aucune autre prestation de survivant n’est versée. Le montant des prestations de décès préretraite est fondé sur la rente que vous avez accumulée durant votre participation au Régime.

Votre conjoint admissible dispose de quelques options pour la perception des prestations de décès préretraite :

  • Une rente immédiate
    Les prestations de décès préretraite sont versées sous forme d’une rente mensuelle directement dans le compte bancaire de votre conjoint admissible, par dépôt direct. La rente est le montant équivalent en valeur actuarielle de la pension que vous avez accumulée durant votre participation au Régime. Votre conjoint commencera à percevoir les prestations le premier jour du mois suivant votre décès, et ce, sa vie durant. La rente mensuelle immédiate peut faire l’objet d’augmentations, accordées conditionnellement chaque année en vertu de la protection contre l’inflation.
  • Une rente différée payable lorsque votre conjoint atteint l’âge de 65 ans
    Au lieu d’une rente immédiate, votre conjoint admissible peut choisir de percevoir une rente à compter de l’âge de 65 ans. La rente de survivant différée est calculée de la même manière que la rente immédiate. Les paiements commencent à être versés lorsque votre conjoint atteint l’âge de 65 ans et se poursuivent jusqu’à son décès. La pension différée peut également être l’objet d’augmentations accordées chaque année au titre de protection contre l’inflation.
    • Dans le cas où votre conjoint admissible décède avant d’avoir commencé à toucher la rente de survivant différée, son bénéficiaire désigné recevra la valeur de rachat de la rente en une seule somme, appelée « paiement au bénéficiaire ».  (La valeur de rachat est le calcul actuariel du montant que vaut la rente aujourd’hui en une seule somme.) Si votre conjoint n’a pas désigné de bénéficiaire, toute somme due va à ses ayants droit.
  • Paiement forfaitaire immédiat
    Votre conjoint admissible peut choisir de recevoir un paiement forfaitaire au lieu d’une rente. Ce paiement correspond à la valeur de rachat de la pension que vous avez accumulée durant votre participation au Régime. (La valeur de rachat est le calcul actuariel du montant que vaut la rente aujourd’hui en une seule somme.) Votre conjoint peut toucher cette somme, qui devient alors un montant imposable. Il peut aussi la transférer à un autre régime de retraite admissible (à condition que celui-ci l’accepte) ou un REER ou encore à une autre convention de retraite. Ce transfert est exonéré d’impôt, sous réserve de l’approbation de l’Agence du revenu du Canada et des limites fiscales.
  • Si votre compétence d’emploi est le Québec, d’autres options de paiement peuvent être offertes à votre conjoint survivant. Communiquez avec le Régime pour en savoir davantage.
Cotisations excédentaires

Les cotisations excédentaires, le cas échéant, qui restent à votre décès sont versées au bénéficiaire des prestations de décès préretraite (votre conjoint ou vos bénéficiaires désignés). Ce paiement est fait quand la somme des cotisations que vous avez versées pendant votre participation au Régime (plus les intérêts) dépasse 50 % de la valeur de rachat de votre rente. Les options de paiement des cotisations excédentaires peuvent varier selon compétence d’emploi.

Si votre conjoint meurt pendant qu’il touche une rente

Le versement de la rente de votre conjoint se poursuit jusqu’à son décès et cesse à ce moment-là. Toutefois, son bénéficiaire désigné pourrait être admissible à une prestation de survivant après son décès. Si votre conjoint meurt avant qu’un montant équivalant à 60 versements mensuels n’ait été payé, une somme correspondant à la différence entre ce montant et celui touché par votre conjoint sera versée à son bénéficiaire ou à ses ayants droit.

Pour les participants dont la compétence d’emploi est l’Ontario ou la Nouvelle-Écosse et qui n’ont pas de conjoint admissible, mais ont des enfants admissibles à la date de leur décès, ces derniers recevront une rente pour enfants. Cette rente correspond à 50 % de la pension que vous avez accumulée pendant votre participation au Régime jusqu’à votre décès. La prestation de décès préretraite versée à vos bénéficiaires désignés ou à vos ayants droit sera réduite en conséquence.

Pour être admissible à la rente des enfants, votre enfant biologique ou adoptif doit être âgé de moins de 18 ans et être entièrement à votre charge. Si vous avez plusieurs enfants admissibles, ils se partageront la rente des enfants jusqu’à ce qu’ils atteignent 18 ans. Lorsqu’un enfant atteint 18 ans, il n’a plus droit à la rente des enfants, et le reste de la rente est divisée de nouveau parmi les autres enfants admissibles. Un tuteur officiel sera chargé de percevoir la rente pour le compte des enfants admissibles.

Outre la rente des enfants, vos bénéficiaires désignés (ou vos ayants droit si vous n’avez pas désigné de bénéficiaire) peuvent recevoir un paiement forfaitaire. Ce paiement correspond à la valeur de rachat de la pension que vous avez accumulée jusqu’à votre décès, déduction faite de la valeur de rachat de la rente à laquelle ont droit les enfants admissibles.

La rente préretraite des enfants ne s’applique qu’aux participants en Ontario ou en Nouvelle-Écosse. Elle ne s’applique pas aux autres compétences d’emploi.

Cotisations excédentaires

Les cotisations excédentaires, le cas échéant, qui restent à votre décès sont versées au bénéficiaire des prestations de décès préretraite (votre conjoint ou vos bénéficiaires désignés). Ce paiement est fait quand la somme des cotisations que vous avez versées pendant votre participation au Régime (plus les intérêts) dépasse 50 % de la valeur de rachat de votre rente. Les options de paiement des cotisations excédentaires peuvent varier selon compétence d’emploi.

Vos bénéficiaires sont les personnes que vous avez désignées pour recevoir les prestations de décès préretraite après votre décès, le cas échéant. Lorsque vous nommez des bénéficiaires, les prestations sont versées aux personnes de votre choix au lieu de vos ayants droit.

Vous pouvez désigner n’importe qui en tant que bénéficiaire : enfant, parent, ami de la famille, associé. Si vous désignez plusieurs bénéficiaires, les prestations sont réparties entre eux dans les proportions que vous aurez fixées. (Veuillez noter que si vous désignez plusieurs bénéficiaires, la somme des parts que chacun d’eux reçoit doit être égale à 100 %.)

Vos bénéficiaires désignés (ou vos ayants droit, si vous n’avez pas désigné de bénéficiaire) ont droit à un paiement forfaitaire si vous mourez avant de prendre votre retraite. Ce paiement correspond à la valeur de rachat de la pension que vous avez accumulée pendant votre participation au Régime.

Cotisations excédentaires

Les cotisations excédentaires, le cas échéant, qui restent à votre décès sont versées au bénéficiaire des prestations de décès préretraite (votre conjoint ou vos bénéficiaires désignés). Ce paiement est fait quand la somme des cotisations que vous avez versées pendant votre participation au Régime (plus les intérêts) dépasse 50 % de la valeur de rachat de votre rente.

Les options de paiement des cotisations excédentaires peuvent varier selon compétence d’emploi.

Questions et réponses dans le cas d’un décès avant la retraite 

Votre conjoint se définit comme la personne avec qui vous êtes marié légalement ou qui vit avec vous dans une union de fait. Reportez-vous à la définition d’union de fait selon votre compétence d’emploi.

Le Régime des CAAT considère que votre conjoint est admissible à des prestations de décès préretraite s’il répond à la définition de conjoint selon votre compétence d’emploi et qu’il n’a pas renoncé aux prestations de survivant préretraite, conformément aux lois applicables. Communiquez avec le Régime pour obtenir le formulaire de renonciation du conjoint qui s’applique selon votre compétence d’emploi.

Un changement d’état matrimonial peut avoir une incidence sur les prestations de décès préretraite versées. Si vous vous mariez, si vous vous séparez ou si vous divorcez, il importe d’en informer le Régime le plus tôt possible.

Si vous vous séparez ou divorcez, la rente que vous accumulez pourrait devoir être incluse dans l’évaluation et/ou le partage des biens familiaux. Visitez la page Séparation ou divorce pour en savoir davantage.

Le Régime des CAAT considère que votre conjoint est admissible à des prestations de décès préretraite s’il répond à la définition de conjoint selon votre compétence d’emploi et qu’il n’a pas renoncé aux prestations de survivant préretraite, conformément aux lois applicables.

Si votre conjoint souhaite renoncer à ses droits à une prestation de survivant préretraite, il doit en faire directement la demande, conformément aux lois applicables. Communiquez avec le Régime pour obtenir le formulaire de renonciation du conjoint qui s’applique selon votre compétence d’emploi. Vous et votre conjoint avez tout intérêt à obtenir des conseils d’ordre juridique et financier avant de prendre une telle décision.


Prestations de survivant dans le cas d’un décès après le départ à la retraite

Votre rente inclut également une pension viagère pour votre conjoint survivant admissible, égale à 60 % de la rente viagère que vous touchiez en date de votre décès. La protection contre l’inflation est appliquée à la rente de votre conjoint survivant de même qu’elle l’était à votre rente viagère.

Si vous décédez une fois que vous êtes à la retraite, l’une des trois situations suivantes s’applique.

Après votre décès pendant la retraite, votre conjoint admissible reçoit une rente de survivant qui correspond à 60 % de votre rente viagère. Lorsque vous commencez à toucher votre rente, si vous avez un conjoint admissible, vous pouvez demander que la rente de survivant soit portée à 75 % de votre rente viagère moyennant une réduction permanente de cette dernière. Vous devez faire cette demande avant le premier paiement mensuel de votre rente, et vous ne pouvez pas changer cette modalité une fois votre décision prise.

Si votre conjoint admissible décède et que vous avez un enfant admissible (un enfant à charge de moins de 18 ans), celui‑ci recevra une rente des enfants égale à la rente de conjoint. Si vous n’avez pas d’enfants admissibles, un paiement peut être versé au bénéficiaire désigné de votre conjoint, si votre conjoint en a désigné un, ou aux ayants droit de votre conjoint, en vertu de la prestation garantie.

Les augmentations au titre de la protection contre l’inflation continuent d’être appliquées à la rente viagère versée au conjoint survivant.

La rente de conjoint survivant est versée pour le reste de la vie du conjoint

Si votre état matrimonial a changé en raison d’une séparation ou d’un divorce, visitez la page Séparation ou divorce pour en savoir plus si votre compétence d’emploi était l’Ontario.

Vos bénéficiaires désignés, ou vos ayants droit si vous n’avez pas désigné de bénéficiaires, peuvent recevoir un paiement en vertu de la prestation garantie.

Prestation garantie

La prestation minimale garantie vient s’ajouter aux autres dispositions relatives à la prestation de survivant. La garantie prévoit que s’il n’y a plus de survivant admissible à la rente mensuelle et que le montant total de rente versée à tous les prestataires est inférieur à 60 fois la rente viagère mensuelle initiale, cette différence sera versée soit au bénéficiaire, si un bénéficiaire a été désigné, soit aux ayants droit du dernier bénéficiaire de la rente. Veuillez noter que les participants dont la compétence d’emploi à la retraite était le Québec avaient la possibilité de choisir 120 mois.

La prestation garantie stipule simplement que la rente versée à vous-même et à vos survivants doit s’élever au moins à 60 fois le montant de la rente viagère mensuelle initiale (ou 120 fois au Québec, si cette option a été choisie).

Pour être admissible à la rente des enfants, votre enfant biologique ou adoptif doit être âgé de moins de 18 ans et être entièrement à votre charge. Si vous avez plusieurs enfants admissibles, ils se partageront la rente des enfants jusqu’à ce qu’ils atteignent 18 ans. Lorsqu’un enfant atteint 18 ans, il n’a plus droit à la rente des enfants, et le reste de la rente est divisée de nouveau parmi les autres enfants admissibles. Un tuteur officiel sera chargé de percevoir la rente pour le compte des enfants admissibles. Vos enfants admissibles toucheront le même montant (divisé en parts égales) qu’aurait reçu un conjoint admissible. Un enfant cesse de toucher la rente lorsqu’il atteint l’âge de 18 ans, et le reste de la rente est divisée de nouveau parmi les autres enfants admissibles, le cas échéant.

Lorsque le plus jeune de vos enfants admissibles atteint l’âge de 18 ans, il (ou les ayants droit, si l’enfant décède avant d’avoir atteint 18 ans) reçoit la différence entre la somme équivalant à 60 fois le montant de votre rente viagère mensuelle et le total des prestations de retraite que vous avez reçues.

Questions et réponses dans le cas d’un décès après le départ à la retraite

Qui peut être considéré comme un « conjoint admissible »?

​Le Régime des CAAT considère que votre conjoint est admissible s’il répond à la définition de conjoint selon votre compétence d’emploi et qu’il n’a pas renoncé aux prestations de survivant préretraite, conformément aux lois applicables. Communiquez avec le Régime pour obtenir le formulaire de renonciation du conjoint qui s’applique selon votre compétence d’emploi.

Si vous aviez un conjoint lorsque le service de votre rente a commencé, cette personne sera considérée comme votre conjoint admissible à condition que :

  • vous et votre conjoint viviez ensemble à la date du début de votre rente (en d’autres termes, vous ne viviez pas « séparés »);
  • votre conjoint admissible n’a pas renoncé à la prestation de survivant au début du versement de votre rente ou après que vous avez commencé à toucher votre rente en vertu d’un accord de séparation, conformément aux lois applicables dans votre compétence d’emploi. Communiquez avec le Régime pour obtenir le formulaire de renonciation du conjoint qui s’applique selon votre compétence d’emploi.

Si vous n’aviez pas de conjoint admissible lorsque vous avez pris votre retraite, mais vous avez un conjoint à la date de votre décès, ce conjoint sera considéré comme votre conjoint admissible, pourvu que vous et ce conjoint viviez ensemble.

Si vous avez un autre conjoint à votre décès, cette personne sera votre conjoint admissible, pourvu que vous et cette personne viviez ensemble.

Votre conjoint admissible au moment de votre départ à la retraite demeure votre conjoint admissible aux prestations de survivant à moins qu’il ou elle ait renoncé officiellement aux prestations de survivant en vertu d’un accord de séparation, conformément aux lois applicables dans votre compétence d’emploi. Communiquez avec le Régime pour obtenir le formulaire de renonciation du conjoint qui s’applique selon votre compétence d’emploi.

Si votre conjoint admissible au moment de votre départ à la retraite a renoncé à la rente de survivant comme il est décrit ci-dessus et que vous avez un conjoint subséquent à la date de votre décès, ce conjoint subséquent sera alors admissible à la rente de survivant, pourvu que vous et ce conjoint subséquent viviez ensemble à la date de votre décès.

Si vous vous êtes séparé de votre conjoint au départ à la retraite ou si vous avez un nouveau conjoint, veuillez communiquer sans tarder avec l’administration du Régime pour garantir la tenue à jour de votre dossier.

Veuillez noter que « séparé » s’entend des conditions de résidence séparée dont le but est de donner fin au mariage ou à l’union de fait, et non d’une situation où l’un des conjoints se trouve en soins de longue durée ou ne vit pas dans la résidence du couple pour une autre raison.

L’importance de désigner un bénéficiaire

Quel que soit votre état matrimonial, il importe que vous désigniez des bénéficiaires pour le Régime des CAAT. De cette manière, vous vous assurez, en toutes circonstances, que vos prestations de retraite seront versées conformément à vos souhaits si vous décédez avant votre départ à la retraite.

Travaillez-vous en dehors de l’Ontario?

Certaines dispositions du Régime peuvent varier selon les lois provinciales concernant la retraite en vigueur dans l’autorité compétente où vous travaillez. L’autorité compétente d'un participant est déterminée en fonction du lieu de son emploi et, plus précisément, sur l'endroit où il se présente pour travailler.

Demander une prestation de survivant

Pour effectuer une demande de prestation de survivant auprès du Régime de retraite des CAAT.

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L'équipe des Services aux participants du Régime de retraite des CAAT est là pour répondre à vos questions.