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Formulaires DBplus

Trouvez le formulaire dont vous avez besoin dans la liste ci-dessous. Assurez-vous d’utiliser le formulaire spécifique à votre employeur.

Formulaires d’adhésion

Utilisez le formulaire d’adhésion si vous travaillez pour un employeur participant à DBplus, avez vous-même l’option d’adhérer et êtes prêt à commencer à vous constituer une rente à vie.

Joignez votre employeur pour remplir le formulaire d’adhésion.

Procédures et formulaires relatifs à la séparation et au divorce

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), qui remplace la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), établit les procédures à suivre et les formulaires que vous et votre ancien conjoint devez remplir pour pouvoir toucher la valeur de votre rente du Régime aux fins du droit de la famille et nous informer du fractionnement, le cas échéant, de votre rente.

Procédures

Pour demander la valeur de la rente aux fins du droit de la famille :

Liste de contrôle

Pour éviter tout retard, veuillez assurer que votre formulaire de demande est rempli en bonne et due forme et que tous les documents requis y sont joints.

Votre demande ne peut être traitée sans les renseignements suivants :

  • Informations sur le régime de retraite (utiliser les formulaires préremplis ci-dessous )
  • Partie D – Renseignements sur le conjoint ou l’ancien conjoint du participant au régime
  • Partie D – Votre autorisation à la personne-contact (facultatif – Formulaire 3 de l’ARSF relatif au droit de la famille)
  • Partie E – Date à laquelle la relation conjugale a commencé
  • Partie F – Date de séparation
  • Partie H – Signature du participant ou de l’ancien conjoint et date
  • Partie H – Signature du témoin et date
  • Partie H – Coordonnées du témoin

Votre demande ne peut être traitée sans les documents suivants :

  • Preuve certifiée de la date de naissance du participant au Régime
  • Preuve certifiée de la date de naissance de l’ancien conjoint
  • Preuve de mariage ou du début de l’union de fait : copie certifiée du certificat de mariage OU Déclaration commune de la période correspondant à la relation conjugale (formulaire 2 de l’ARSF relatif au droit de la famille)
  • Preuve de la date de séparation : copie certifiée de l’ordonnance judiciaire, de la sentence d’arbitrage familial ou du contrat familial OU Déclaration commune de la période correspondant à la relation conjugale (formulaire 2 de l’ARSF relatif au droit de la famille) OU l’annexe A du formulaire Demande de valeur aux fins du droit de la famille (formulaire 1 de l’ARSF relatif au droit de la famille)

Dans les 60 jours suivant la réception de votre demande complète, nous enverrons une copie de la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille de votre rente du Régime des CAAT à vous et à votre ancien conjoint (de droit ou de fait). Si votre demande est incomplète, nous demanderons les informations manquantes à vous ou à votre ancien conjoint avant de produit la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille.

Formulaires qu’envoie le Régime à l’ancien conjoint du participant

Les formulaires suivants seront inclus avec la copie de la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille de l’ancien conjoint. Ils sont indiqués ci-dessous à titre indicatif seulement.

Formulaire 5 de l’ARSF – Demande de transfert de la valeur aux fins du droit de la famille / Guide d’utilisation / FAQ

Formulaire 6 de l’ARSF – Demande de partage de la pension d’un participant retraité / Guide d’utilisationFAQ

Formulaire 7 de l’ARSF – Aucun partage de la valeur aux fins du droit de la famille ou des avoirs de retraite / Guide d’utilisation / FAQ

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Vous avez des questions? Contactez-nous

L'équipe des Services aux participants du régime de retraite des CAAT est là pour répondre à vos questions.