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Dispositions sur les retraites par autorité compétente

Définition de conjoint

Pour la définition de conjoint pertinente, veuillez vous reporter à la description de la province où vous travaillez.

Alberta

  1. La personne qui, à l’époque des faits, était mariée au participant et ne vivait pas séparément du participant depuis au moins trois années consécutives; ou
  2. s’il n’y a aucune personne à qui (1) s’applique, la personne qui habitait avec le participant dans une relation conjugale immédiatement avant le moment pertinent
    i. pour une période continue d’au moins 3 ans ou,
    ii. avec une certaine permanence, lorsqu’un enfant est issu de cette relation, par sa naissance ou par son adoption.

Colombie-Britannique

  1. Une personne qui est mariée au participant et qui ne vivait pas séparée du participant pendant plus de 2 ans immédiatement avant le moment pertinent; ou
  2. s’il n’y a aucune personne à qui (1) s’applique, une personne qui, à la période pertinente, vivait et cohabitait avec le participant dans une relation de type matrimonial pendant une période d’au moins deux ans précédant immédiatement la période pertinente.

Fédérale

La personne qui est mariée au participant ou qui est partie à un mariage nul avec le participant; ou
« Conjoint de fait » : La personne qui cohabite avec le participant dans une relation conjugale au moment considéré, ayant ainsi cohabité avec le participant pendant au moins 1 an.

Île-du-Prince-Édouard

  1. Une personne qui est mariée avec vous et qui ne vit pas séparément de vous; ou
  2. une personne qui n’est pas mariée avec vous et vit avec vous dans une relation conjugale :
    1. de manière continue pendant au moins 3 ans; ou
    2. dans une relation d’une certaine permanence, si vous êtes les deux parents d’un enfant au sens de la Loi portant sur la réforme du droit de l’enfance.

Manitoba

  1. Une personne qui est mariée au participant; ou
  2. qui, avec le participant, a enregistré une union de fait en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil; ou a cohabité avec lui dans une relation conjugale :
    i. pendant une période d’au moins 3 ans, si l’un d’eux est marié; ou
    ii. pendant une période d’au moins 1 an si aucun d’eux n’est marié.

Nouveau-Brunswick

  1. La personne qui est mariée au participant; ou
  2. est mariée au participant par un mariage annulable qui n’a pas été annulé par une déclaration de nullité; ou
  3. de bonne foi, a contracté une forme de mariage avec le participant qui est nul et qui cohabite ou, s’il a cessé de cohabiter, a cohabité avec vous au cours de l’année précédente.
    « Conjoint de fait » : La personne qui n'est pas mariée avec le participant, mais qui a cohabité avec lui dans une relation conjugale de façon continue pendant une période d'au moins 2 ans, immédiatement avant le moment considéré.

Nouvelle-Écosse

  1. La personne qui est mariée au participant; ou
  2. est mariée au participant par un mariage annulable qui n’a pas été annulé par une déclaration de nullité; ou
  3. de bonne foi, a contracté une forme de mariage avec le participant qui est nul et qui cohabite ou, s’il a cessé de cohabiter, a cohabité avec vous au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement la date d’admissibilité; ou
  4. est un partenaire domestique au sens de l’article 52 de la Loi sur les statistiques de l’état civil; ou
  5. n’est pas marié avec vous, mais cohabite avec vous dans une relation conjugale :
    1. pendant une période d’au moins 3 ans, si l’un d’eux est marié; ou
    2. pendant une période d’au moins 1 an si aucun d’eux n’est marié.

Ontario

  1. Une personne qui est mariée avec vous et qui ne vit pas séparément de vous; ou
  2. une personne qui n’est pas mariée avec vous et vit avec vous dans une relation conjugale :
    1. de manière continue pendant au moins 3 ans; ou
    2. dans une relation d’une certaine permanence, si vous êtes les deux parents d’un enfant au sens de la Loi portant sur la réforme du droit de l’enfance.

Québec

  1. Une personne qui est mariée ou unie civilement avec vous;
  2. si vous n’êtes pas marié ou uni civilement, une personne qui vit maritalement avec vous pendant au moins trois ans ou au moins un an si :
    i. un enfant est né ou doit naitre de votre union;
    ii. vous avez adopté conjointement au moins un enfant pendant que vous viviez ensemble dans une relation conjugale; ou
    iii. l’un de vous a adopté au moins un enfant qui est l’enfant de l’autre, tout en vivant ensemble dans une relation conjugale.
    La naissance ou l’adoption d’un enfant au cours d’un mariage, d’une union civile ou d’une relation conjugale antérieure à la période actuelle de la relation conjugale peut qualifier la personne de conjoint.

Saskatchewan

  1. Une personne qui est mariée avec vous; ou
  2. si vous n’êtes pas marié, une personne avec qui vous cohabitez comme conjoint et qui cohabite de manière continue avec vous comme conjoint depuis au moins un an.

Terre-Neuve-et-Labrador

  1. La personne qui est mariée au participant; ou
  2. est mariée au participant par un mariage annulable qui n’a pas été annulé par une déclaration de nullité; ou
  3. de bonne foi, a contracté une forme de mariage avec le participant qui est nul et qui cohabite ou, s’il a cessé de cohabiter, a cohabité avec vous au cours de l’année précédente
    « Partenaire de cohabitation » : La personne qui cohabite ou a cohabité avec le participant au cours de l'année précédente et qui a cohabité de façon continue avec le participant dans une relation conjugale pendant : (i) par rapport à un participant qui a un conjoint, au moins trois ans, à condition que cette personne ne soit pas le conjoint du participant ; ou (ii) par rapport à un participant qui n'a pas de conjoint, au moins un an.
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